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Tout consommateur peut annuler son forfait dans les 7 jours suivant la date d'abonnement sans motif valable.

L'utilisateur doit s'assurer d'inclure les informations suivantes dans son mail car Rubrica Trading Ltd ne pourra accepter les demandes de remboursement sans ces dernières :
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• la raison de la demande de remboursement si le client souhaite nous la faire connaître.
• informer de l'état du service dans l'éventualité qu'il soit défectueux.
Dans le cas d'une utilisation du service supérieure à 7 jours, aucun remboursement ne sera effectué et l'abonnement restera en vigueur jusqu'à son terme officiel.



Politique de confidentialité
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Transgression des droits d'auteur

En France, différentes législations protègent les droits d'auteur, notamment le DMCA. Si vous constatez sur ce site une quelque transgression de vos droits d'auteur, vous devez nous la signaler immédiatement.

La langue de rédaction de votre signalement sera le français ou l'anglais, idéalement le français. Vous devez nous transmettre toutes les données essentielles à l'identification de l'élément litigieux et apporter la preuve physique de votre droit de propriété intellectuelle en référence à cet élément. Seul le propriétaire de l'oeuvre ou de l'élément en cause peut procéder à ce signalement ou une personne mandatée légalement pour agir en son nom.

En vertu des règlements du Digital Millennium Copyright Act (DCMA), nous prendrons les mesures nécessaires afin de retirer l'élément litigieux de notre site ou d'en bloquer l'accès à des tiers.Tout signalement d'une violation de droits d'auteur fera l'objet d'une enquête approfondie afin de régulariser la situation dans les plus brefs délais. Toutefois, un dossier incomplet pourrait ralentir le traitement de ce signalement.



Création d'un dossier de signalement

Afin que votre dossier de signalement soit traité dans les meilleurs délais et qu'il conduise à une décision en votre faveur, vous devez fournir les éléments ci-dessous :

  • une preuve que l'oeuvre, ou la partie de cette œuvre qui est en cause, est bien votre propriété intellectuelle (enveloppe Soleau, acte notarié, un dépôt de marque auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, l'enregistrement de l'oeuvre auprès d'une société d'auteurs...). Il convient de produire une preuve de propriété intellectuelle pour chaque œuvre en cause s'il y en a plus d'une ;
  • l'URL exacte de la page web sur laquelle apparaît l'oeuvre ou la partie de l'oeuvre en cause. Il convient de fournir l'URL de chacune des pages sur lesquelles on retrouve l'oeuvre ou une partie de l'oeuvre en cause ;
  • les coordonnées de contact (nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) du propriétaire de l'oeuvre ou partie de l'oeuvre en cause ;
  • une pièce d'identité prouvant l'identité du propriétaire des droits d'auteur revendiqués ;
  • la signature du propriétaire de l'oeuvre ou partie de l'oeuvre en cause, ou celle de la personne légalement mandatée pour agir en son nom, électronique ou manuscrite, ainsi que la date du signalement. Cette signature doit figurer en bas sur la page de signalement.

Vous pouvez nous faire parvenir un signalement par mail, à l'adresse support@achat-cb.com ou par courrier postal à l'adresse : Rubrica Ltd, Service juridique, Tassou Papadopoulou 6, Flat/Office 22 – Agios Dometios, Nicosia 2373, Chypre

Vous devez vous conformer aux exigences de la section 512(c)(3) du DMCA afin que votre signalement soit pris en considération.

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